Grâce à une version de l'avant-projet de loi qu'a pu se procurer la Gazette des Communes, consultable ici, on en sait un peu plus sur les intentions du Gouvernement. On peut en substance relever ceci dans ce projet de 67 articles et en 98 pages :

Il se confirme que les regroupements de départements et les regroupements de régions ne pourront être que volontaires. Par contre ces deux types de collectivités territoriales seront bien privés de la clause générale de compétences ; mais l'article 32 du projet prévoit la possibilité pour la loi d'autoriser des partages de compétences entre catégories de collectivités territoriales. En fonction des possibilités ainsi ouvertes par des lois ultérieures, l'objectif de lisibilité qui fonde la réforme risque donc de ne pas être totalement atteint.

Le Gouvernement, comme prévu, persiste à regrouper les conseillers généraux et régionaux dans une nouvelle catégorie d'élus : les conseillers territoriaux (art. 3). Le détail du mode d'élection relèvera d'une loi complémentaire.

S'agissant des métropoles (articles 22 et suivants), leur création est prévue. Le seuil démographique est pour l'instant fixé à 500.000 habitants, mais n'est apparemment pas encore définitif. Quant aux compétences, la métropole, qui exercerait sur son territoire celles du département et ainsi que des compétences provenant des communes, serait donc, comme les EPCI, régie par la règle de spécialité.

Le projet (art. 26 et suivants) prévoit également une nouvelle forme de regroupement communal : les communes nouvelles, qui auront seules la nature juridique de collectivité territoriale, dont les  communes  membres doivent faire partie d'un même EPCI à la population inférieure à 500.000 habitants. Une variante est prévue, lorsque les communes  membres de la commune nouvelle souhaitent pérenniser leur "existence" : les communes nouvelles de territoires au sein desquelles les anciennes communes deviendraient des territoires dotées d'un conseil de territoire, d'un maire et d'une mairie de territoire. Ces formes de regroupement sont accompagnées d'une incitation financière : la bonification de la DGF de 10%, à enveloppe constante toutefois, ce qui signifie que les dotations des autres communes seraient diminuées.

Enfin la nécessité d'achever l'intercommunalité est affirmée : intégration des dernières communes non membres d'une intercommunalité, suppression des enclaves et discontinuités territoriales et amélioration de la cohérence spatiale par rapport au périmètre des unités urbaines de l'INSEE et des SCOT ; le projet de loi décline un embryon de planning avec comme objectif final 2014.

Quelques morceaux "choisis" :

 "Cette disposition crée une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, comprenant au minimum 500 000 habitants. La métropole a pour vocation à se substituer, sur son territoire, au département dont elle reprendrait les compétences, auxquelles s'ajoutent les compétences exercées par les communautés urbaines"

« La commune continue de disposer (...) d'une compétence générale lui permettant d'agir en fonction de l'intérêt local. Le département et la région n'exercent leurs compétences que dans le cadre de la loi sans que subsiste la clause de compétence générale."

« A la demande d'un ou plusieurs conseils généraux, des départements peuvent être regroupés en un seul. Lorsque la demande n'émane pas de l'ensemble des conseils généraux intéressés, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département du projet de regroupement. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable."

« A compter du 1^er janvier 2014, lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre (...) il intègre par arrêté cette commune à un EPCI à fiscalité propre."