Le droit à la formation

La formation des élus est un droit individuel reconnu dans le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne tous les élus municipaux, départementaux ou régionaux, tous les délégués au sein des EPCI à fiscalité propre, majoritaires ou minoritaires, membres de l’exécutif ou non.

Des crédits obligatoires - un droit au débat et à l’information : Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité et ne peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Chaque année un débat doit être organisé sur la formation des membres du conseil municipal, intercommunal, général et régional.

Les formations impliquent des frais remboursables par la collectivités : Frais de déplacement ; frais de séjour ; frais d’enseignement ; pertes de revenu

L’agrément ministériel : Seuls les organismes bénéficiant de l’agrément du Ministère de l’intérieur peuvent dispenser des formations pour les élus. C’est le cas du CIDEFE.

Je suis élu(e) d’une petite commune rurale :

La dotation particulière dite « élu local » est destinée à compenser cette dépense obligatoire de votre commune. Elle concerne les communes dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Je suis un(e) élu(e) salarié(e)

Les élus salariés ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Procédure  : Au minimum 30 jours avant la formation, une demande écrite doit être adressée à l’employeur et précise la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation. Sans réponse 15 jours avant le stage, la demande est considérée comme accordée. Le refus doit intervenir après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et doit être motivé. Toute nouvelle demande posée à l’expiration d’un délai de quatre mois après le 1er refus ne peut être à son tour refusée.

Perte de salaire  : Les pertes de revenu sont prises en charge par la collectivité à la hauteur d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. A noter, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu mais rien ne lui interdit de le faire.

Aborder la question du droit à la formation des élus locaux amène immanquablement à poser celle du statut tant réclamé de l’élu.