Le Président du Conseil Général de Meurthe et Moselle a été condamné à verser 10 000 € à un photographe dont il avait utilisé les clichés pour sa campagne électorale cantonale de 2004, sans le rémunérer.

Le photographe avait été sollicité pour réaliser des photos du canton dans lequel le Président souhaitait se présenter et dont il était élu, bien sûr au frais du contribuable.

Une trentaine de clichés sur 900 avaient été utilisés, sans signature, par l'élu pour son journal de campagne.

Le code de la ppropriété intellectuelle est clair : "en cas de cession gratuite des droits d'auteur, il doit y avoir un écrit."

Nous avons soulevé ce point important lors de la mise en place du nouveau logo de la commune de Mésanger, quelques mois après l'élection. Le maire avait promis (une promesse de plus) qu'il allait fournir le document de cession des droits de propriété intellectuelle du logo. Nous attendons toujours plusieurs années après. Toujours cette manière de gérer la commune dans l'opacité. Si tout est clair, pourquoi ne pas fournir ce document.

Le problème n'est pas QUI a créé le logo, le problème est : à qui appartient-il ?

Source : La gazette des communes.

Le 03 avril 2008, le Conseil municipal a voté des délégations de présences dans certaines structures intercommunales.

• SIVOM D'Ancenis
• Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin versant du Donneaut et du Hâvre
• Syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ancenis
• Association intercommunales de maintien à domicile
• Erdre et Loire insertion
• Défense, mise en œuvre de la politique de sécurité routière, gendarmerie, pompiers
• Vie économique
• Centre hospitalier
• CLIS Odalis
• COMPA

Vous êtes étonnés du nombre de structures existantes, mais la liste n'est pas complète.

Si vous désirez connaître les personnes qui y siègent, adressez-vous à la mairie, la liste est publique car le vote a donné lieu à une délibération. La délation n'est pas pour nous.

Une   question se pose : que se passe-t-il au sein de ces instances ? Le Conseil municipal, qui a donné délégation, donc un pouvoir de le représenter, donc de représenter les citoyens de Mésanger, ne bénéficie pas des comptes rendus pourtant obligatoire pour ces organismes intercommunaux.

Depuis deux ans, il n'y a eu aucune communication. Est-ce normal ?

Régulièrement, le mot OPACITE est utilisé dans différents articles, dans ce cas il convient parfaitement. Pourquoi ne pas faire de compte rendu, comme en font les maires des autres communes. Les habitants de Mésanger ne doivent pas être assez intelligents pour comprendre ce qui se dit dans ces réunions.

Nous avions la France d'en bas et d'en haut, nous avons Mésanger d'en haut et Mésanger d'en bas. (c'est de l'humour, cela ne peut pas être en notre belle commune).

L'été approchant, peut-on espérer que les "personnes intelligentes" de la commune prennent le temps de préparer des comptes rendus de ces instances.

Autrement, à quoi ou à qui cela sert-il d'y participer ? à quoi servent ces organismes intercommunaux si ils "travaillent" en vase clos, sans avoir de compte à rendre à ceux qui les ont élus ?

La suite dans un prochain article.

-        cet argent provient tout simplement du solde du prêt que la commune a contracté pour la construction de l'école Tanvet. Le prêt était de 2 000 000  € (2 millions) à 5%, et le budget final était de 1 600 000 € (1,6 million). C'est donc cette différence que la commune place à 0.5 %.

Le remboursement se fait sur les 2 000 000 €.

Cette explication ne veut pas dire que nous sommes en accord avec l’usage fait.

Voici la réponse.

C’est facile　: tout contribuable a le droit d’exercer les actions en justice que la commune néglige d’exercer. Il faut cependant et il suffit que le contribuable saisisse le maire d’une demande de délibération sur le dossier puis en cas de refus ou de silence de la commune qu’il adresse au président du Tribunal Administratif une demande tendant à se substituer à elle.

Deux hypothèses sont donc envisageables　:

   1. Ou le Conseil décide de se porter partie civile  et l’on se trouve alors dans le cas traité dans la réponse ministérielle au sénateur Jean-Louis MASSON (JO Sénat du 18/10/2007　page 1880) : le maire doit le faire. Le ministre est catégorique　: "il appartient au maire, suivant les dispositions de l’article L 2122-21 du CGCT, d’exécuter sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département les décisions du Conseil Municipal. Après le vote du Conseil municipal, l’exécution est une obligation pour le maire (CE, 28 mai 1980, commune d’Evaux-les-bains). Il ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, modifier même en partie, une délibération du Conseil municipal au moment de l’exécution (CE, 4 novembre 1949, Laboux). Dans ces conditions le maire s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L 2122616 du CGCT (CE, 17 juin1977, Bernasconi). En outre, sans avoir accès au fond de la requête déposée, il est parfaitement loisible au contribuable intéressé d’obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la commune　" 

2. Ou la commune ne donne pas de suite favorable à la demande, il convient alors de saisir le Tribunal Administratif et de lui demander l’autorisation d’agir aux lieux et places de la municipalité défaillante.

                                                 Alors à vos plumes, contribuables.

 
                                                                                                                      " Monsieur le maire,

Je soussigné ………………… contribuable de la commune domicilié à　…………………………….. souhaite que celle-ci, compte tenu de l’intérêt moral, matériel et financier important qui est en jeu, exerce son droit de recours en justice dans le dossier de ................................. et donc qu’elle se porte partie civile.

Dans le cas où la commune négligerait ou refuserait d’exercer ce recours qui présente des chances de succès indéniables vu les griefs connus et multiples, je vous invite à considérer les présentes comme constituant la demande préalable prévue par l’article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose　que "　tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer ...  avec l’autorisation du Tribunal Administratif les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d’exercer".

Veuillez agréer, Monsieur le maire, ma considération distinguée,

Signé …..　"