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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 11:04

Droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants
Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires


>> La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille.
Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016

JORF n°0249 du 27 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTB1512386D

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 11:57

Les salariés titulaires d'un mandat d'élu local disposent de droits leur permettant notamment de s'absenter de l'entreprise, voire de suspendre leur activité pour se consacrer à leur mandat. Ces droits ont été renforcés par une loi du 31 mars 2015 codifiée dans le Code général des collectivités territoriales ; une réforme passée relativement inaperçue mais qui n'est pas anecdotique au regard du nombre de collectivités locales en France. La loi du 31 mars 2015 étend les droits préexistants des élus locaux...

Droits d'absence ...

Les élus locaux disposent de plusieurs « droits d’absence » de l’entreprise. Les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent ainsi s’absenter pour participer aux séances de ces conseils et des commissions dont ils sont membres. Les élus bénéficient en plus d’un crédit d’heures dédié à leur mandat. Alors qu’il était réservé à certains élus des communes de plus de 3.500 habitants, la loi du 31 mars 2015 a étendu le bénéfice de ce crédit à tous les membres des conseils municipaux, même s’il reste modulé en fonction du mandat et du nombre d’habitants.

Les conseillers des communes de moins de 3.500 habitants bénéficient désormais d’un crédit de sept heures par trimestre, crédit qui peut atteindre 140 heures pour les maires et adjoints des communes les plus importantes. Les élus des conseils départementaux et régionaux bénéficient également d’un crédit d’heures trimestriel, de 105 à 140 heures selon les fonctions occupées.

Enfin, les salariés élus maires, les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants et plus - contre 20.000 auparavant -, les présidents et vice-présidents disposant d’un pouvoir exécutif des conseils départementaux et régionaux, bénéficient sur leur demande, s’ils ont au moins un an d’ancienneté, d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à la fin de leur mandat, et à terme d’un droit à réintégration dans leur précédent emploi ou un emploi analogue. Ce droit s’applique désormais jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs, contre un mandat auparavant.

...sans prévoir de contrôle de ces droits

Si les absences des salariés pour exercer leur mandat ne donnent pas lieu à un maintien de rémunération, elles ne sont pas sans incidence pour l’employeur qui doit les inclure dans le décompte de l’ancienneté et le calcul des droits à congés payés et qui est informé avec peu d’avance du départ du salarié (15 jours avant la suspension du contrat de travail, trois jours avant l’utilisation du crédit d’heures).

L’employeur ne peut ni s’opposer ni contrôler l’usage des absences ; il peut uniquement vérifier que le temps passé en séance et le crédit d’heures - l’un ne s’imputant pas sur l’autre - n’excèdent pas le seuil très théorique de la moitié de la durée annuelle légale de travail. De fait, si la loi du 31 mars 2015 a augmenté le nombre de bénéficiaires des « droits d’absence », elle n’a pas prévu de mesures permettant aux entreprises de mieux y faire face. La loi innove en octroyant à certains élus locaux un statut de salarié protégé...

Si les salariés élus locaux bénéficiaient déjà d’un principe général de non-discrimination, interdisant à l’employeur de les sanctionner du fait de leurs absences liées à leurs fonctions électives, la loi du 31 mars 2015 est allée au-delà. Elle prévoit que certains élus « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du Code du travail », et bénéficient donc pour la durée de leur mandat d’une protection similaire à celle des représentants du personnel.

Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail est aujourd’hui nécessaire pour licencier ces élus, rompre un CDD ou un contrat de travail temporaire par anticipation ou encore ne pas renouveler un tel contrat s’il contient une clause de renouvellement. Egalement, l’accord du salarié devrait être requis pour modifier ses conditions de travail.

... mais reste ambigüe sur le périmètre et la mise en œuvre de cette protection

Sont visés par cette protection, « lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle », les maires, les adjoints des communes de 10.000 habitants et plus, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif des conseils départementaux et régionaux. Par l’effet de renvois de textes probablement non anticipés, pourraient être protégés également tous les membres des conseils d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, des conseils de communautés de communes et de communautés urbaines. La mention d’une protection des élus « lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité » laisse à penser qu’un conseiller dont le contrat de travail est suspendu ne serait pas protégé. Le bénéfice de la protection en cas de rupture conventionnelle est discutable : ce mode de rupture ne figure pas dans les dispositions du Code du travail auxquelles la loi nouvelle renvoie.

Pourtant, dans la mesure où l’Administration considère qu’est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement (circulaire DGT du 30 juillet 2012), cette autorisation devrait être requise pour les élus locaux. L’obligation ou non de consulter le comité d’entreprise sur le projet de rupture avant la saisine de l’Administration reste indéterminée. Le fait qu’aucun des mandats extérieurs à l’entreprise n’implique cette consultation milite en faveur d’une réponse négative.

Enfin, un salarié ne peut se prévaloir de la protection qui résulte d’un mandat extérieur à l’entreprise que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, pour une rupture ne nécessitant pas un entretien, avant la notification de l’acte de rupture.

Cette règle devrait prévaloir dans l’hypothèse d’un mandat d’élu local. Sur tous ces points, des précisions administratives seraient les bienvenues. Il reste que l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une protection en faveur d’élus locaux, dont le mandat ne présente qu’un lien très lointain avec une activité salariée.

~~ Par Thierry Romand, avocat associé et Xavier Cambier, avocat, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre.

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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 20:10

Bernard LAOUENAN et toute la liste de MESANGER CITOYENS SOLIDAIRES tiennent à remercier les mésangéennes et les mésangéens pour leur soutien et leur confiance.

Dès aujourd'hui, l'action de notre équipe se poursuit. Nous serons une opposition constructive, vigilante et intransigeante sur les valeurs républicaines qui sont les nôtres.

Nous avons voulu apporter de nouvelles idées, essayé de faire progresser Mésanger vers le futur, nous prenons acte que ce n’était pas encore le moment. Nous attendons, et les mésangéens avec nous, la « rupture » annoncée par l’équipe gagnante.

Nous poursuivrons la démarche qui a été la notre jusqu'à présent et restons à l'écoute des Mésangéennes et des Mésangéens et souhaitons construire avec eux, dès aujourd-hui, un projet pour l'avenir.

Nous souhaitons rassembler toutes celles et tous ceux qui partagent nos idées.

Aujourd'hui, rien ne s'arrête, tout commence.

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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 17:17

Malgré une campagne saluée par tous comme innovante, comme proche des habitants, les mésangéens ont voté pour la liste des élus sortants. Cette campagne c'est passée dans le respect commun.

Cette décision, issue de la démocratie, nous en prenons acte et attendons maintenant, de leur part, la réalisation de leurs promesses. Espérons que, comme en 2008, ce n'est pas que des paroles.Nous attendons ainsi que tous les habitants cette "rupture" promise. Nous serons très vigilants sur son application.

Pour notre part, nous allons continuer à travailler pour l'ensemble des mésangéens. Nous serons présent dans le maximum de commissions et groupe de travail. Nous serons, pour la première fois, présent au conseil communautaire avec un siège.

 

  • Inscrits              3232
  • Abstentions        924        28,59%
  • Votants               2308        71,41%
  • Blancs ou nuls   160          6,93%
  • Exprimés            2148        93,07%

Liste "Mésanger, unis vers l'avenir"              1316 voix           61,27%            22 sièges

 

Liste "Avec vous pour Mésanger"                     832 voix            38,72%             5 sièges

 

Nous remarquons que les bulletins Blancs ou nuls sont en nombre beaucoup plus importants que d'habitude.

 

Nous tenons à remercier toutes celles et tous ceux qui nous ont fait confiance.

 

 

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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 09:44

Hier soir, nous avons fini le porte à porte au bourg. Depuis le 4 mars les candidats de MESANGER CITOYENS SOLIDAIRES ont été à votre rencontre.

Bien sûr, nous n'avons pas pu rencontrer tout le monde mais comme nous nous étions fixé comme principe de faire tous les soirs DEUX heures de rencontres (17h30 à 19h30), il y a peut-être certains qui nous attendaient. Pour nous le respect de la vie privée est important.

Milles excuses à celles et à ceux que nous n'avons pas pu "embêter". Ils peuvent venir à notre réunion publiqe demain soir, vendredi 21 mars, à partir de 19h30 au complexe du Phénix. Début de la réunion 20h00.

Nous avons prouvé que notre slogan "Avec vous pour Mésanger" n'est pas que des mots, c'est une réalité que vous avez vécu.

Nous tenons à remercier l'ensemble des personnes rencontrées pour leur gentillesse et leur accueil. Nous avons pu dialoguer, expliquer et nous l'espérons convaincre certains d'entre-vous. C'est comme cela que, pour nous, doit se gérer une commune, par la proximité des élus. Pas la proximité territoriale mais la proximité physique de relations directes.

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17 mars 2014 1 17 /03 /mars /2014 08:14

Notre liste s'appelle "AVEC VOUS POUR MESANGER" et pour le prouver nous avons tenu un stand devant l'entrée du U Express samedi et dimanche dernier. Nous tenons à remercier Monsieur et Madame BRY de nous avoir permis de le faire.

Ces deux jours (1 jour et demi en fait) nous ont permis de rencontrer de très nombreux mésangéens, et d'échanger avec eux sur tous les sujets qu'ils désiraient. Cela nous a conforté dans notre démarche d'aller à la rencontre des habitants. C'était une nécessité pour prouver que, pour nous, l'avis des citoyens est important. De très nombreuses idées ont émergé, certaines réalisables d'autres un peu plus utopiques, mais le rêve fait partie de la vie. Nous avons répondu franchement, en fonction de notre connaissance des dossiers. Mais chacune et chacun nous a quitté avec une réponse, certaines fois pas celle attendue, mais nous estimons qu'il ne faut pas mentir pour être élus.

Les propositions issues de ces rencontres vont seront prensentées vendredi soir à partir de 19h30 salle du Clair Obscur.

Pendant que certains candidats étaient devant U Express, d'autres ont rencontré les habitants des Marraires. Comme d'habitude ils étaient attendus et ont répondu ou ont pris note à leurs remarques, leurs questions et leurs propositions.

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9 mars 2014 7 09 /03 /mars /2014 07:28

Samedi 08 mars nous avons été à la rencontre des habitants du village de LA ROCHE.  Comme nous prévenons de notre passage quelques jours avant, de plus en plus de personnes nous attendent avec des remarques et des questions.

Nous avons des demandes concernant le haut-débit,l'assainissement collectif, la vitesse des véhicules, l'occupation par les gens du voyage de l'air des grands rassemblements en dehors des dates prévus, l'arrêt de car scolaire qui n'est plus adapté depuis la fermeture de la route de la Mondaire, une liaison directe vers la route de Saint-Mars la Jaille, la mise en place de chemins piétonniés et cyclistes et permettre un accès décurisé au cours d'eau.

 

C'est une partie des demandes des habitants que nous avons rencontrés. En conclusion, ils se sentent un peu "oubliés".

 

Nous leur avons expliqué qu'une partie dépend de la commune, une partie dépend de la COMPA et une parte de l'Etat. Certaines demandes peuvent être réalisées rapidement mais certaines demanderont un délai plus important.

Mais aucune demande ne restera sans réponse.

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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 18:33

Vous l'avez reçu dernièrement dans votre boîte aux lettres. Notre premier tract reprenant une partie de nos propositions et vous exposant notre méthode de travail.

Nous vous proposons une réunion publique le 21 mars à partir de 19h30 au complexe du Phénix.

 

TRACT

 

N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Elles nous aident dans l'éaboration de notre programme.

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3 mars 2014 1 03 /03 /mars /2014 10:00

A partir du 04 mars 2014, Bernard LAOUENAN et son équipe rencontreront les habitants du bourg.Tous les jours (sauf samedi et dimanche) de 18h00 à 20h00, ils sonneront à votre porte pour se présenter et discuter avec vous.

Nous ne pouvons pas vous préciser quel jour ils passeront, cela sera en fonction du nombre de personnes rencontrées chaque jour.

 

A très bientôt.

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 17:07

Samedi dernier, 01 mars, nous avons rencontré les habitants de LA COINDIERE. Comme d'habitude nous avons été reçus chaleureusement.

Plusieurs personnes nous ont fait part de leur inquiétude concernant la vitesse des véhicules malgré les aménagements réalisés. Peut-être faut-il les revoir notamment les rampes du plateau. Le bruit occassionné par les camions et véhicules agricoles gêne les riverains. Mais il est vrai que concilier sécurité routière et quiétude des habitants n'est pas évident. Nous allons étudier avec les services techniques s'il est possible d'améliorer la traversée du village.

 

Nous avons également une demande de signalisation pour indiquer le village. Nous allons le faire dès l'élection passée..

 

D'autres demandes ont été exposées notamment sur la sécurité des enfants qui prennent le car scolaire. Nous nous sommes engagés à lancer une étude et à réaliser les travaux sur l'ensemble de la commune. Nous ne pouvons pas mettre en péril les enfants de Mésanger.

 

De nombreuses questions qui montre l'intérêt des habitants pour ces rencontres. La prochaine se fera dans le village de LA ROCHE le 08 mars 2014.

 

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  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
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