Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 17:27

Xavier Bertrand
Question N° 18330 au Ministère de l'Intérieur

 

Question soumise le 12 février 2013

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations domestiques de vidéo protection. En effet, un nombre croissant de copropriétés ou de particuliers sont amenées à s'équiper de matériels dits « grand public », permettant de surveiller une entrée, un accès, un parking...

La gamme de produits disponibles aujourd'hui s'étend du simple portier vidéo, au système plus sophistiqué intégrant un réseau de caméras couplé à un dispositif d'enregistrement numérique. Les services rendus par de telles installations sont indéniables et contribuent à améliorer la sécurité des personnes et des biens.

Mais une interrogation demeure quant à la réglementation applicable à ces équipements, notamment lorsqu'ils sont amenés à capter des images provenant de la voie publique. Il ne semble pas, en effet, que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, soit applicable aux installations privées non professionnelles.

Dans ces conditions, il souhaiterait connaître précisément les règles qui président normalement à l'installation et au fonctionnement de tels systèmes.

Réponse émise le 28 mai 2013

Les dispositions de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 fixant le cadre juridique des dispositifs de vidéoprotection sont désormais codifiées aux titres II (chapitre 3) et V du code de la sécurité intérieure (articles L.223-1 à L.223-9 et L.251 à L.255-1). Ces dispositions et leur décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 visent spécifiquement les systèmes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Il en résulte que les images collectées sur l'espace publique à des fins de vidéoprotection doivent être préalablement autorisées. Or, une des conditions d'obtention de ces autorisations réside dans la compétence pour agir du demandeur et de son exercice en ces lieux d'un pouvoir de police.

Pour garantir le respect de ces dispositions, l'article L.254-1 dispose : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraveer l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121 -1, L.122-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».

Si les installations domestiques auxquelles il est fait référence ne sont pas conditionnées à l'obtention d'une autorisation préalable dans la mesure ou elles doivent se limiter à des prises d'images circonscrites à l'enceinte intérieure des résidences des particuliers, les propriétaires de ces systèmes sont implicitement tenus de respecter les dispositions qui encadrent la vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui prévoient que toute personne mettant en oeuvre un dispositif dans l'espace public sans y être autorisé, s'expose à des poursuites conformément aux dispositions de l'article cité supra.

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
9 mai 2013 4 09 /05 /mai /2013 08:30

Dans un quartier de Villeneuve-d’Ascq, des habitants excédés affichent la photo de leurs prétendus voleurs

 

Alors qu’ils dénoncent la hausse des cambriolages depuis l’installation des Roms à quelques centaines de mètres de là, des habitants du Triolo ont décidé «d’assurer leur propre sécurité»… en affichant les photos de ceux qu’ils pensent être des cambrioleurs. Un ras-le-bol en délicatesse avec la légalité qui fait suite aux nombreux coups de gueule des élus villeneuvois ces dernières semaines.

Affiches placardées au Triolo, _individus recherchés_

« La chasse à l’homme est ouverte », souligne, acide, un habitant du quartier. Il faut dire que le ton des affiches prend quelques liberté avec la présomption d’innocence: « individus recherchés pour une série de cambriolages sur le secteur du Triolo ». Deux photos « volées » des voleurs s’étalent avec une description sommaire de leur physique. On n’est pas loin du « Wanted » du Far West…

Il s’agit en fait d’hommes jeunes aperçus rôdant à plusieurs reprises dans le quartier et qui auraient été reconnus sur une vidéosurveillance après un cambriolage. Deux riverains qui promenaient leur chien leur ont tiré le portrait avec leur téléphone. Et placardé des affiches dans leur quartier. Ce sont ces mêmes riverains qui, victimes d’un vol à leur domicile, avaient quelques jours auparavant exhorté leurs voisins à se constituer en collectif. « Sept cambriolages en un mois dans quatre allées de notre quartier… Combien depuis deux ans et combien encore? », peste leur tract, distribué dans les boîtes à lettre. Et de montrer du doigt la hausse de la délinquance, non contestée par les autorités locales, dans leur quartier depuis l’arrivée des Roms à la Cité scientifique, à quelques centaines de mètres de là… Un camp dont Gérard Caudron, le maire de Villeneuve-d’Ascq, demande depuis des mois à limiter le nombre « de 400 actuellement à 100 », menaçant même de ne plus siéger à l’exécutif de la communauté urbaine…

Sa première adjointe, Maryvonne Girard, avait prévu de rencontrer des riverains «placardeurs» hier soir. «Je les comprends, ils sont arrivés à un tel niveau d’exaspération… Mais il y a des lois. C’est aux autorités de tout faire pour rechercher ces gens-là». La police, conviée à la réunion, a prévu de leur demander d’enlever leurs affiches, restées placardées pendant trois jours.

Un riverain du Triolo avait récemment retrouvé sa caravane volée dans un camp de Roms à Lille, ce qui a nourri le courroux du quartier. Mais, à bien regarder les affiches, on reste quand même sceptique sur la communauté d’origine de ces prétendus voleurs.

Article paru dans La voix de Nord

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
5 mai 2013 7 05 /05 /mai /2013 10:00

Vidéosurveillance et fichage toujours soutenus


Les associations de protection de la vie privée s'étaient inquiétées sous l'ère Sarkozy de la prolifération des caméras de vidéosurveillance (alors rebaptisée vidéoprotection par le gouvernement). Les choses ont un peu changé, pour des raisons budgétaires : les financements étatiques se sont légèrement réduits. Pour autant, Manuel Valls n'a pas lancé d'étude sur l'efficacité du dispositif. "Cela fait vingt ans que nous avons de la vidéosurveillance en France, et nous n'avons aucun rapport sur l'intérêt, ni sur le nombre de caméras réellement déployées : on ne sait pas", explique Jean-Marc Manach, journaliste spécialisé sur les questions concernant l'informatique et les libertés.

 

Mais ce n'est peut-être pas le principal problème aujourd'hui. Il s'agirait plutôt du fichage des citoyens, selon Jean-Marc Manach, qui dénonce l'évolution des fichiers de police. "Alors que la Cour européenne des droits de l'homme répète qu'on ne doit pas ficher les innocents, en France on continue !" explique-t-il, faisant référence notamment au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) dans lequel figurent 2,2 millions de Français, dont "80 % de personnes innocentes, qui n'ont pas été condamnées". Et ce n'est pas l'actuelle ministre de l'Écologie et experte des fichiers de police, Delphine Batho, qui pourra changer quelque chose : elle a été expulsée du ministère de la Justice. Son projet de loi, cosigné avec l'UMP lorsqu'elle était députée PS avant l'arrivée de François Hollande à l'Élysée, semble bel et bien enterré...

 

Pire, Manuel Valls n'a pas modifié le projet de fusion du Stic (police) et de Judex (gendarmerie) dans le nouveau fichier commun TAJ (traitement des antécédents judiciaires) : malgré les réserves de son camp sur le fond comme sur la forme, il laisse le projet de Claude Guéant aboutir. Même constat pour l'intégration des empreintes biométriques dans tous les documents d'identité ou pour le maintien du plan Vigipirate. Cette mesure d'exception, qui devait être temporaire, est en vigueur dans sa version moderne depuis plus de deux décennies. Pourtant, les dispositions du plan Vigipirate ne sont pas "normales" pour Emmanuel Roux. Selon lui, "si l'on entérine tout cela, on régresse sur les libertés publiques".

 

La censure d'Internet, un outil normal

"Manuel Valls a voulu interdire la consultation des sites internet dits terroristes", se souvient Jean-Marc Manach, en rappelant que le juge antiterroriste Marc Trévidic avait immédiatement dénoncé ce projet, en arguant que c'est justement grâce aux imprudences des terroristes sur Internet que la police peut les repérer et les arrêter. Plus récemment, la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a voulu, avec le parquet de Paris, censurer un article de Wikipédia, ce qui s'est traduit par un lamentable échec. Comme son collègue Benoît Hamon, Manuel Valls ne semble pas opposé à un filtrage d'Internet en France.

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 14:29

  Nous avons été alerté par des riverains concernant la vitesse excessive sur les entrées de bourg, notamment rue de Picardie. Vous trouverez ci-dessous le courrier :

 

 

Courrier rue de Picardie

 

 

Nous ne manquerons pas de vous communiquer la réponse de la mairie. La sécurité de nos concitoyens est une obligation. Les élus MCS mettront tout en oeuvre pour celle-ci soit prise en compte par la municipalité.

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 11:36

Manuel Valls vante la police municipale intercommunale

Lors d'un débat au Sénat sur l'avenir de la police municipale, le ministre de l'Intérieur a annoncé un transfert, dans le cadre de la future loi de décentralisation, des pouvoirs de circulation et de stationnement aux intercommunalités. Il a en revanche été moins catégorique sur l'armement.


Au Sénat, lors d'un débat organisé le 24 janvier par la commission des lois sur l'avenir de la police municipale, dans le droit fil du rapport qui lui avait été remis par les sénateurs François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (groupe socialiste), le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, en a profité pour délivrer sa conception du rôle et des missions des polices municipales. Insistant sur le pluriel, tant la réalité des territoires est diverse, le ministre de l'Intérieur a déclaré : “Les polices municipales ne doivent pas être le palliatif d’un État défaillant. Le rôle des polices municipales est de venir en complément des forces nationales”, avant de lancer à l'adresse des sénateurs : “C’en est fini des polices municipales cow-boys.


Depuis quelques mois, le débat s'agite entre syndicats de police, élus locaux et le ministère de l'Intérieur. En cause, la place et le rôle des polices municipales par rapport à la police nationale. Si l'une et l'autre ont logiquement des missions distinctes et complémentaires, arrêtées dans des conventions de coordination, dans la réalité, c'est moins net. Au fil des années, les missions traditionnelles de la police municipale, axées avant tout sur la prévention et la tranquillité publique, se sont doucement rapprochées des missions de la police nationale qui, faute d'effectifs, lâche du terrain. Résultat : les policiers municipaux, parfois équipés ou armés, entretiennent la confusion, mais avec la douce impression de jouer les "sous-policiers". Victime d'une crise d'identité, ils sont en attente d'une reconnaissance.


“Le partenariat avec la police nationale est désormais une réalité.Toutes ont une mission de police administrative et le respect du code de la route. Outre cette mission de sécurité, elles contribuent à la lutte contre le trafic de drogue”, a reconnu simplement le ministre, qui se veut avant tout “pragmatique”. Pour lui, la “diversité de leurs missions doit être préservée”. En attendant les conclusions des auditions menées par le préfet Jean-Louis Blanchou, chargé d'une mission de réflexion en lien avec les corps d'inspection de l'administration, Manuel Valls a égréné les trois axes de sa politique : “une meilleure coordination entre État et collectivités, territoriales”, “une plus grande proximité” et “des moyens”, mais sans prendre position sur la création en tant que telle d'une “police territoriale” telle qu'elle est proposée par le rapport du Sénat.


Décret sur l'armement

“Pour une meilleure coordination, il faut redéfinir les missions de la police municipale. La coproduction de sécurité doit reposer sur un diagnostic partagé, fondé sur les conventions de coopération”, a dit le ministre, qui mise beaucoup sur l'intercommunalité. Prenant l'exemple de la police intercommunale de Roissy-en-France et d'une organisation qui “autorise une meilleure adaptation des forces au terrain”, il a annoncé que “la loi de décentralisation prévoira un transfert de compétences à l’intercommunalité sur la circulation et le stationnement”. Sauf que cette possibilité existe déjà dans les textes, de manière facultative. Mais les maires rechignant à déléguer leurs pouvoirs de police, elle n'a pas eu beaucoup de succès, comme l'a d'ailleurs reconnu le rapport du Sénat.


Sur d'autres sujets, intéressant plus directement les policiers municipaux, Manuel Valls est resté plus évasif : “Restons prudents sur l’uniforme, le bleu est réclamé avec insistance.” Prudence aussi sur un autre sujet : l’accès aux fichiers. “La jurisprudence constitutionnelle nous y oblige : les pouvoirs d’investigation restent à la police nationale. Il faudra approfondir la réflexion pragmatique”, a dit le ministre. Enfin, sur l'armement, sujet sensible, il a affirmé qu'“il n’y a pas de réponse unique. C’est nécessaire à Évry, non ailleurs. Ce n’est pas une question de taille ni de couleur politique”, a-t-il ajouté, avant d'annoncer qu'“un projet de décret est en cours pour confier à la police municipale, si besoin est, des tonfas ou des matraques télescopiques”. “il faut donner aux policiers municipaux les moyens de se défendre”, a-t-il conclu.

Xavier Sidaner

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 14:51

De très nombreux parents nous interpellent sur les raisons pour lesquelles les barrières de sécurité rue de la Chapellainerie ne sont toujours pas mise en place. Alors que les travaux étaient très urgents, propos du maire en conseil municipal, pour la mise en sécurité des enfants lors de leur descente et montée des cars scolaires.

Maintenant, on vient nous raconter que le département doit changer de cars et que les nouveaux véhicules ne sont toujours pas arrivés. Peut-être qu'un appel téléphonique au service concerné aurait suffit pour être informé. Mais cela est trop simple. Il fallait montrer que le maire est soucieux de la sécurité des enfants. Donc très rapidement les travaux sont décidés et lancés avec un avenant pour les bordures en granit qui n'étaient pas prévus au devis initial. Et vu la hauteur des bordures, c'est terriblement dangeureux si un enfant glisse.

Pourtant elles ont été installées, les trous bouchés sur les trttoirs le prouvent, mMais il a fallu démonter les nouvelles barrières parce qu'elles ne correspondaient pas aux véhicules actuels.

 

Depuis plusieurs mois, la sécurité des enfants est en cause car il faut que les personnels accompagnant fassent preuve de vigilance supplémentaire. S'il y a un accident, ce n'est pas la mairie qui sera en cause mais les personnes qui surveillent.

Mais comme nous le disons régulièrement, il faut montrer que la majorité municipale "travaille". Mais plus personne n'est dupe.

 

Photos des trottoirs.

2013-02-16 11.57.042013-02-16 11.57.30

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
8 août 2011 1 08 /08 /août /2011 10:31

Qu'est-ce que les "voisins-vigilants" ? Depuis 2007, le concept des "voisins-vigilants" a bourgeonné sur le territoire français. Nous avons déjà écrit sur le sujet Souriez, vous êtes filmés !!!!!! et Protection ou surveillance ?

 

Plusieurs communes, dans toutes les régions de France ont mis en place le dispositif. La loi dîte LOPPSI permet de l'étendre grâce à une circulaire du 22 juin 2011 du ministère de l'intérieur, appelé "participation citoyenne" pour ne pas appeler autrement. L'extension vers un statut juridique de "collaborateur occasionnel du service public" est prévu. Et après une chemise de couleur foncée puis un uniforme avec accessoire de répression (matraque, arme). Cela rappellera des souvenirs à certains.


Ils pourront même être porteur d'une broche-insigne portant les mentions "citoyens volontaires, police nationale, RF". De quoi permettre à tous les petits shérifs de quartier de faire régner "leur" loi sur une rue, un quartier, avec toutes les dérives possibles avec une étoile, comme dans les westerns.

 

Si vous voulez recevoir de la famille, des amis, si vos enfants veulent recevoir des copains, il faudra prévenir le "citoyen-vigilant" car à la moindre plaque d'immatriculation "étrangère", deux-roues inconnus, démarcheur "suspect", promeneur ou chien errant, ils téléphoneront soit au maire, soit à la gendarmerie qui enverra un véhicule qui viendra contrôler qui vous recevez chez VOUS. C'est cela la nouvelle société prôner par le gouvernement en place et par ceux qui le soutiennent.

 

C'est un dispositif déjà mis en place en Grande-Bretagne depuis plusieurs années, le neighbourhood watch, qui d'ailleurs à largement démontré ces limites en matière de dérives. Comme le système de caméras, qui est en train d'être démonté au nom de la liberté de déplacements.

 

Comme en France, nous avons plusieurs années de retard sur certains points, le gouvernement veut mettre en place un dispositif qui permet à certains citoyens de "jouer" aux gendarmes et aux policiers" avec l'aval du maire. Ce dispositif se déploie au moment même où les gendarmeries ferment leurs brigades territoriales. Ce système vient pallier l'éloignement des forces de l'ordre. Le gouvernement veut remplacer les forces de l'ordre officielles par des milices privées.

 

Est-on dans un pays, surtout en dehors des grandes agglomérations, où l'insécurité est si visible ? Dans beaucoup de communes où ce système a été mis en place, il n'y avait pas de cambriolage depuis plusieurs années, mais il a quand même été mis en place.

 

C'est comme ces communes qui votent Front National sous prétexte que, à la télé, on voit des quartiers difficiles, alors que le village n'a aucun "immigré". Mais le sentiment d'insécurité est tellement entré dans notre vie que nous croyons être agressé tout le temps.

 

S'agit-il de mettre en place une police parallèle ou de développer de la solidarité entre voisins ? Ou s'agit-il de faire oublier le manque de vrais policiers et gendarmes mis en place par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux par le gouvernement ?

 

Si c'est pour rappeler aux gens de composer le 17 quand ils notent quelque chose de suspect, une simple communication aurait suffit. Si le but est d'encourager les citoyens à jeter un oeil sur la maison du voisin quand il est absent, cela se fait naturellement.

 

Donc, fallait-il une loi et une circulaire pour mettre en place ce qui se fait depuis toujours ?

 

A Mésanger, peut-être ce dispositif est-il en réflexion, mais comme il y a un véhicule qui "patrouille" tous les matins de bonne heure dans la commune, même dans les rues privées, cela n'est pas nécessaire, comme les caméras de surveillance d'ailleurs. A moins que l'on nous apporte la preuve de la nécessité. Cela nous pouvons l'attendre longtemps car nous attendons toujours le nom de l'auteur des lettres anonymes de l'année dernière et surtout les procès suite aux plaintes déposées par le maire. Nous sommes patients.

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 14:18

Pourquoi faut-il faire tout à l'envers ? Après le rapport de la Cour des Comptes, dont nous avons déjà écrit, Protection ou surveillance ?  nous apprenons que la ville d'Ancenis décide d'installer des caméras de surveillance sur quelques bâtiments communaux (complexe du Bois jauni, Espace Corail, salle du Pontreau).link

Naturellement, cette décision nous est présentée comme une avancée démocratique "l'objectif n'est pas de pister les gens mais de les sensibiliser".

Qui veut-on convaincre ? Bien sûr, on nous dit que les images seront effacées, que seul quelques personnes auront accès aux vidéos, mais la question importante est la suivante : Qui contrôle les contrôleurs? Qui a envie que sa vie privée passe sur internet ? Qui a envie que nos rencontres soient filmées et commentées ? Attention aux rumeurs .....


A l'heure où la portée pédagogique de ces caméras est loin d'être prouvée, où le coût d'installation et de fonctionnement est disproportionné par rapport aux résultats, le pays d'ancenis se lance dans la vidéosurveillance de la population. Car ne soyons pas naïf, si Ancenis en installe, d'autres communes le feront également à commencer par Mésanger. Nous avons relaté à différentes reprises le sentiment d'insécurité que le maire distille sur la commune depuis le début de mandat. Surveiller, contrôler, voir et entendre ce qui se passe dans un lieu, quel beau programme !!!

 

Car effectivement, ce n’est pas cela l’ordre public.

On ne peut mettre dans le même panier ce qui relève d’une nuisance sonore et d’une amende de 3ème catégorie avec des délits ou des crimes punis d’emprisonnement.

 La délinquance monte en flèche ! Ils violent les femmes, ils dealent de la drogue dans nos écoles, ils volent des sacs à main, agressent les gens respectables, etc. etc. Mais qui ?

Et ben les détraqués, les miséreux, les gens du voyage et les étrangers…  J’ai bon ?

Convaincu par la puissance des mots, on va voir ce qu’on va voir et attention ce n’est pas juste un « coup politique » hein ?!

Les inquiétudes des citoyens, les réponses des maires et du gouvernement.

Bon alors ma pauv’ dame tout fout l’camp. L’insécurité grandit. Parmi les judicieuses solutions apportées à ce problème par le gouvernement, on notera :

  • La baisse des effectifs de police et le gel des moyens d’accomplir leur mission.
  • Pour ceux qui restent, l’obligation de privilégier la répression parce que la prévention c’est un truc de tapette.
  • Appauvrir le pouvoir judiciaire pour le ramener au niveau de la Turquie et de la Russie.
  • Fierté nationale, le budget de la Justice française est un des plus faibles d’Europe…
  • … tout en installant des peines planchers, allez zou ducon au trou et pis c’est tout !
  • Oui mais le trou est déjà tellement plein que la France est condamnée par l’Europe pour violation des Droits de l’Homme.

Flûte alors, autant de trucs qui auraient peut-être servi à contenir la montée de la délinquance dans la bonne ville (mais assiégée) d'Ancenis.

Donc pour votre sécurité, la police vous filmera 24h/24h et les méchants ils s’en alleront


Du coup la municipalité locale a une idée géniale, faire comme Christian Estrosi dans la bonne ville de Nice. Installer des caméras de vidéo surveillance.


L’idée, c’est qu’en transformant l’espace public en vaste plateau de téléréalité, l’insécurité chuterait et disparaitrait comme par enchantement.

Bon, la vidéo surveillance est un échec écrasant à Nice, qui coûte aussi cher qu’il est inefficace. Donc on tempère immédiatement :

Ce n’est pas la solution à tout, mais ça peut soulager certains lieux ou certains commerces

C’est effectivement une solution très partielle et bien plus dévouée à un problème électoral qu’à celui de l’insécurité et l’ordre public.


Créer de la peur, diviser la population, générer de l’angoisse, transformer les faits divers en généralités, etc.

 

En injectant des électrochocs anxiogènes pour montrer à quel point nous sommes en danger, nos édiles auront donc beau jeu de lancer des bouées de sauvetage après avoir crié au naufrage.

Quoi donc:

  • L’augmentation des effectifs de police ?
  • Un recadrage des missions d’investigations ?
  • Une lutte accrue contre les causes de la violence ?
  • Proposer des solutions locales contre le chômage?
  • S’attaquer à la misère et optimiser les structures sociales?
  • Un meilleur dispositif judiciaire ?

Non vous n’y êtes pas!

On vous parle de politique, de marketing électoral et de communication. Alors on se contentera de quelques caméras de vidéo surveillance.

 

Nous attendons avec impatience un prochain conseil municipal qui parlera de l'implantation de caméras de surveillance sur la commune de Mésanger, à moins que cette décision ne se fasse comme pour les logements abordables, l'agrandissement de la salle du plan d'eau, c'est à dire que seul le maire décide et informe les élus des plans d'installation.  C'est comme cela que la commune de Mésanger est gérée avec l'accord des élus de la majorité.

 

Merci à ruedelachouette.org


Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
20 juillet 2011 3 20 /07 /juillet /2011 12:21

La commune de Chazay-d'Azerges, de 3 900 habitants, dans le Rhône est sur le point de battre un record.

Son conseil municipal a décidé l'installation de 37 caméras, soit une caméra pour 100 habitants : quatre sur la mairie, cinq au stade de foot, six sur la crèche, trois à l'école maternelle, six à l'école primaire.

La mairie attend le feu vert de la préfecture pour mettre en place le système vidéo, qui a coûté 80 000 euros dont 34 000 euros pris en charge par l'Etat au titre du Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIDP).

 

Des parents d'élèves et les enseignants ont saisi la CNIL.

 

Pour rappel, chaque caméra coûte 7 400 euros par an soit 273 800 euros par an pour l'ensemble. (Rapport de la Cour des Comptes)

 

Avec les caméras, les maires agissent sur le sentiment d’insécurité. Mais en aucun cas, ils vont diminuer les éventuelles problématiques de délinquance qui, généralement renvoient à des problèmes de désœuvrement. Faute d’activité ces jeunes des classes moyennes vont traîner dans les rues et commettre des petits actes dégradations ou des petits désordres. Il faut donc plutôt des moyens humains”.

 

L’article 17 A de la Lopssi 2 stipule que dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : «vidéosurveillance» est remplacé par le mot : «vidéoprotection» (sic). Or, l’éditorial de « La Lettre d’information des professionnels de la sécurité, police » du 26 juillet 2008, réalisé par Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS, précisait, pourtant, que «Parler de vidéoprotection constitue une erreur: cela revient à confondre les objectifs (protéger) et les moyens (capture d'images à distance et transmission à un PC ou exploitation a posteriori). Le titre cherche à légitimer une technologie en la rebaptisant : protection est connoté positivement et surveillance... négativement. Or, la technique permet bien de surveiller. Permet-elle de protéger ?».

 

Espérons que la commune de Mésanger et au-delà le Pays d'Ancenis, ne soient pas mis en "vidéosurveillence" ou"vidéoprotection".

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article
14 juillet 2011 4 14 /07 /juillet /2011 10:53

Devant la soi-disant recrudescence de l'insécurité sur la commune de Mésanger, il est intéressant de reprendre le rapport cinglant de la Cour des Comptes, publié le 7 juillet 2011, sur la politique sécuritaire menée par l'état depuis de nombreuses années.

 

Nous disons la soi-disant recrudescence de l'insécurité, car nous n'avons aucunes informations officielles de la mairie. Combien d'actes répertoriés, combien de plaintes déposées, combien de résolution des plaintes ?

Ces chiffres sont importants et nécessaires pour savoir ce qui se passe réellement sur la commune. Mais nous n'avons que les histoires que le maire distille au gré des réunions, des parutions du bulletin municipal sans jamais apporter de preuves ni d'éléments probants pour justifier la propagation du sentiment d'insécurité. Ne parlons pas du conseil municipal de juin 2011 où un conseiller municipal a désigné une population comme délinquante avec l'accord du maire. (voir le PV du 17 juin 2011, page 16)

PV CM 17 06 11 PV CM 17 06 11

 

Pour comprendre notre position sur la soi-disant insécurité sur la commune de Mésanger, sans méconnaître le faîte que des actes d'incivilités il y en a partout, dans toutes les communes de France, mais pas plus à Mésanger qu'ailleurs.

 

Concernant la vidéosurveillance, le rapport de la Cour des Comptes passe au crible le développement sur la voie publique. Premier problème, aucune estimation fiable n'existe pour connaître le nombre de caméra de voie publique. La Cour constate un écart important entre les chiffres de la direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur, qui évoque 33 000 caméras en 2009 et sa propre enquête, basée sur les chiffres de la police et gendarmerie nationales, qui fait ressortir le nombre de 10 000 caméras à la fin 2010.

 

Le coût de la politique de la vidéosurveillance pour les collectivités locales au regard du plan national d'équipement voulu par le gouvernement et qui vise à tripler le nombre de caméra de voie publique.

 

La moyenne nationale d'exploitation est de 7 400 euros par caméra et par an. Sachant que l'investissement est pris en charge par l'état à hauteur de 60 % mais que le fonctionnement est lui entièrement payé par les collectivités. Il faut également savoir qu'il n'y a aucune évaluation de l'efficacité de la vidéosurveillance réalisée à ce jour. Les magistrats n'ont pris connaissance "d'aucune étude fiable", la seule étude existante est celle du ministère de l'intérieur révèle "des résultats contradictoires".

 

Dans sa conclusion, la cour déclare : "L'absence, en France, de toute évaluation rigoureuse de l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique est une lacune dommageable, notamment au regard du montant des dépenses publiques engagées".

 

D'autre part la Cour déplore que "les modalités d"autorisation de l'installation des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne sont pas toujours conformes au texte en vigueur". De même, faute de moyens, les commissions départementales de vidéoprotection ne peuvent pas exercer leur pouvoir de contôle à posteriori prévu par la loi.

 

Dernier point, la faible professionnalisation des agents communaux chargés d'exploiter la vidéosurveillance. "Les agents chargés de visionner les images ne sont pas assermentés quand ils ne sont pas des policiers municipaux, ce qui est fréquent. Ils n'ont pas reçu de formation spécifique sur les obligations déontologiques afférentes à leur fonction".

 

Nous reviendrons sur le rapport de la cour des comptes ainsi que sur la loi "LOPSSI 2" qui permet au préfet d'imposer au mairie certaines actions.

Repost 0
Published by elus mcs - dans Insécurité
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog des élus de la minorité municipale de Mésanger.
  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
  • Contact

Texte Libre