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19 octobre 2015 1 19 /10 /octobre /2015 15:16

Régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes

Ceratins dossiers font débat dans la population et les élus n'ont pas une réflexion tranchée dessus. Dans ce cas ils peuvent demander leur avis aux habitants après leur avoir expliqué, de manière appronfondie' toutes les options possibles. De toute façon, cette consultation n'est qu'un avis que les élus suivent ou pas.


Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 1112-16 qui dispose que "dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée".


Les modalités de vérification de la recevabilité d'une demande de consultation locale se déduisent de la lecture du 3e alinéa de l'article L. 1112-16 précité, qui indique que "le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande".


Il résulte de ce texte qu'il appartient aux collectivités territoriales dans lesquelles une consultation locale est susceptible d'être organisée de vérifier la recevabilité des demandes, en comparant la liste comportant le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque pétitionnaire avec la liste électorale de la commune considérée. Ce protocole de vérification n'implique pas de recourir à un huissier de justice.
Assemblée Nationale - 2015-09-29 - Réponse Ministérielle N° 73543
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73543QE.htm

 

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21 septembre 2015 1 21 /09 /septembre /2015 19:10

Si la baisse des dotations de l’État est indéniable, les communes disposent aussi d’autres sources de revenus.

  • Financement des communes: le vrai du faux

De quoi est fait le budget d’une commune ? Des dotations de l’Etat, dont la baisse brutale provoque des cris. Mais aussi de la fiscalité locale, plus de la moitié des recettes. Le gouvernement admet que la diminution des montants qu’il alloue aux communes est sérieuse mais il défend que dans l’ensemble, les recettes des collectivités n’ont pas cessé de progresser. Le problème est que dans cette guerre d’intox entre le gouvernement et les associations de mairies, il peut cohabiter à la fois du vrai et du faux.

Les collectivités sont-elles ponctionnées comme jamais ?

Vrai : Depuis que la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été instaurée en 1979, l’habitude consistait plutôt à la faire progresser tranquillement. Les dotations de l’État étant diverses et variées, dès 1996 elles sont groupées dans une «enveloppe normée». C’est la diminution de cette enveloppe qui fait débat aujourd’hui. Les élus ont trouvé le coup violent. Avec 3,67 milliards de moins chaque année en 2015, 2016 et 2017, soit 11 milliards au total, ils n’ont pas complètement tort.

Faux : Les montants concernés par la baisse ont beau être inédits par leur ampleur, le contrôle de ces sommes est quand même une vieille histoire. En 2011, la droite alors aux manettes décide de geler les concours financiers de l’État aux collectivités locales. Pour que ce soit bien clair, elle adopte une loi de programmation des finances publiques 2011-2014 qui institutionnalise ce gel. Dès 2013, la gauche confirme l’orientation, avec des dotations écornées de 1,5 milliard. Et au printemps 2014, Manuel Valls saute une grande marche en annonçant 50 milliards de baisse des dépenses publiques, dont 11 pour les collectivités.

La baisse des dotations va-t-elle empêcher les communes d’agir ?

Vrai : D’après l’Association des maires de France (AMF), la diminution de la dotation globale de fonctionnement de 2014, qui n’était que de 1,5 milliard, avait déjà entraîné une baisse de l’investissement des communes de 12,4 % . D’ici à 2017, quand les coupes auront atteint leur maximum, l’investissement local aura chuté d’un quart, estime l’association. Comme les collectivités assurent 75 % de la commande publique, les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics multiplient depuis un an les communiqués affolés. En réponse à ces alarmes, Valls a promis un fonds d’investissement de 1 milliard d’euros pour 2016, dont 500 millions pour le rural. Sollicité l’an dernier à la même époque pour créer un tel fond, le Premier ministre avait sèchement refusé.

Faux : Les communes n’ont pas que les dotations de l’État pour vivre. Face à la polémique qui monte, les services de Bercy ont rappelé que la dotation globale de fonctionnement ne pesait que 19 % du total des recettes des collectivités. Plus de la moitié, 60 %, provient des impôts et taxes qu’elles encaissent. De plus, elles ont de l’épargne. Interdites de déficit, les collectivités territoriales mettent de l’argent de côté pour s’autofinancer le plus possible sans trop recourir à l’emprunt. Dans certaines communes, c’est ric-rac, dans d’autres, c’est le trésor de guerre. La cagnotte globale, toutes communes confondues, s’élevait à 9,7 milliards en 2013. Avec la baisse des dotations, les associations d’élus prédisent que ce bas de laine diminuera d’un milliard. Pour Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, interviewée par la Gazette des Communes,«seule une trentaine de communes sont en graves difficultés budgétaires».

Une réforme de la dotation est-elle la solution ?

Vrai : Si une chose est certaine, c’est bien qu’il faut réformer la dotation globale de fonctionnement. Collage d’une dizaine de dotations diverses rien que pour le bloc communal (communes et intercommunalités), la DGF est devenue assez opaque et franchement inégalitaire. Au ministère du Budget, on chiffre que l’écart peut aller de un à cinq, à situations égales. S’ajoute à cela la question des péréquations. En gros, les communes les plus riches sont ponctionnées pour doter les plus pauvres, ce qui n’ajoute rien en clarté.

Faux : La réforme de la dotation globale de fonctionnement ne résoudra pas tout. Si le bloc communal veut disposer de marges de manœuvres, il doit d’abord balayer devant sa porte, a pointé, en octobre, la Cour des comptes. Les collectivités portent sur le dos «un tiers du retard pris dans la réduction des déficits publics de la France». La réduction des dépenses de fonctionnement, «aujourd’hui, on ne l’observe pas»,

renchérissait cet été le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

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3 août 2015 1 03 /08 /août /2015 18:37

Les 13 nouvelles grandes régions, qui seront officiellement créées le 1er janvier 2016, auront compétence sur :

  • le développement économique. Les régions s'en occupent déjà depuis 2004 mais elles obtiennent un pouvoir renforcé avec l'attribution du monopole de la distribution des aides directes aux entreprises. Autre changement: le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation qu'elles élaborent devra associer obligatoirement les intercommunalités et chambres consulaires.
  • l'aménagement du territoire. Les régions devront aussi consulter les chambres consulaires et intercommunalités pour le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.
  • la formation professionnelle avec notamment l'apprentissage et l'alternance.
  • la gestion des lycées mais pas des collèges comme prévu au départ par le gouvernement.
  • les transports, y compris ceux scolaires, et hormis ceux de personnes handicapées et dans les grandes agglomérations. Toutefois, les régions pourront choisir de déléguer les transports scolaires aux départements. Cela concerne donc les transports interurbains par cars, les gares routières et les transports ferroviaires en TER.
  • les ports. Là aussi, les régions auront le choix de laisser cette compétence aux départements.

Par contre, les régions ne participent pas à la carte de l'enseignement supérieur et ne pilotent pas la politique de l'emploi sur leur territoire, contrairement à ce que voulait François Hollande. Pôle Emploi conserve ce pré-carré même si les régions pourront jouer un rôle de coordination.

Face à la fronde des conseillers généraux, les départements sont finalement préservés. Elles conservent toutes leurs compétences, hormis les transports, sur :

  • l'action sociale. Les départements sont chargés de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, l'aide aux personnes âgées, à l'enfance et aux personnes handicapées. Ce sont les départements qui reversent notamment le RSA et l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).
  • la gestion des collèges. Il était prévu initialement que les collèges passent dans le giron des régions.
  • la voirie. Les routes devaient également devenir la responsabilité des régions.
  • Le transport de personnes handicapées

Un certain nombre de compétences sont divisées entre les régions et les départements comme:

  • la culture
  • le sport
  • le tourisme
  • les langues régionales
  • l'éducation populaire

Les intercommunalités devront compter, sauf dans les zones de montagnes et les îles, au moins 15.000 habitants au 1er janvier 2017, contre 5.000 avant la réforme. Les intercommunalités qui comptent au moins 12.000 habitants pourront être maintenues. Elles sont chargées de compétences qui étaient auparavant du ressort des communes comme:

  • la collecte et le traitement des déchets
  • la promotion touristique
  • les aires d'accueil des gens du voyage
  • l'eau et l'assainissement (à partir de 2020). Cette compétence était du ressort des départements.

Les élus locaux ont obtenu l'abandon du projet de faire élire au suffrage universel direct les conseillers intercommunautaires. Et hormis les compétences qui sont attribuées aux intercommunalités (voir ci-dessus), les communes conservent leurs prérogatives.

  • Les centre communaux d'action sociale, les crèches et les foyers pour personnes âgées.
  • L'urbanisme, comme la création de zone d'aménagement concertée (ZAC) ou de plan local d'urbanisme (PLU) dans une certaine limite.
  • Les écoles maternelles et élémentaires (sauf la rémunération des enseignants)
  • Les voiries communales
  • Les équipements sportifs
  • Par Laure-Emmanuelle HUSSON
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1 août 2015 6 01 /08 /août /2015 14:24

Alors que le gouvernement officialise ce vendredi les futurs chefs-lieux de régions qui doivent fusionner en 2017, le Secrétaire d’État à la Réforme Territoriale a annoncé que les départements pourront fusionner.

Hollande et Valls avaient annoncés la disparition à terme des départements avant de reculer devant la pression des élus locaux. Le gouvernement retente ce vendredi matin un pas en avant pour réduire le nombre de départements en France. Selon André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale a estimé sur BFMTV/ RMC que le pays pourrait prochainement compter 50 départements au lieu de 101 actuellement. Vers "une France à 12 régions et 50 départements", a annoncé André Vallini. Pour cela, le secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale préconise de fusionner certains départements comme les deux Savoie ou la Drôme et l'Ardèche.

Une France "à 50 départements"

«Nous continuons à dire qu’une fois que les grandes régions seront montées en puissance avec toutes leurs nouvelles compétences notamment dans le domaine économique. Une fois que les intercommunalités se seront agrandies, on verra selon la pertinence des territoires si l’échelon des départements est toujours aussi fort qu’aujourd’hui» a détaillé le membre du gouvernement, rappelant que Manuel Valls avait annoncé la disparition des départements d’ici 2021.

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11 juillet 2015 6 11 /07 /juillet /2015 14:43

Atlas du commerce, plateformes de mises en relation, droit de préemption, taxes sur les friches commerciales : des élus tentent de juguler la vacance commerciale de leur centre-ville, un phénomène en augmentation depuis plusieurs années. Un décret attendu sur le contrat de revitalisation commerciale permettra de surcroît au maire de déléguer son droit de préemption pour plus d'efficacité.

La vacance commerciale dans les centres des petites et moyennes agglomérations s'est encore accentuée en 2014, d'après les derniers chiffres de Procos, la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé. Le taux de vacance commerciale a ainsi atteint 8,5% l'an dernier après 7,8% en 2013 et 7,2% en 2012. Phénomène qui concerne quasiment toutes les villes, précise la fédération, mais qui est plus marqué dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants (9,3% de vacance) et celles comprises entre 50 et 100.000 habitants (10,2%).

A l'opposé, les centres-ville des grandes métropoles "apparaissent relativement épargnés" : le taux de vacance n'est que de 6,8% pour celles de plus de 500.000 habitants. Procos y voit là une conséquence des "économies d'agglomération". En clair, les métropoles résistent mieux du fait de la concentration de leurs activités, des infrastructures de transport et des débouchés "plus que proportionnels à leur poids de population". 65 centres sur 200 durement affectés

Autre signal inquiétant : sur les 200 centres-ville passés en revue par Procos, le nombre de ceux qui se portent très bien a fortement régressé de 40 à 22 en un an, quand le nombre de ceux en situation "très défavorable" est passé de 45 à 65… Un tiers des centres sont aujourd'hui durement affectés ! L'anémie des centres s'inscrit dans une tendance durable, celle d'un marché de l'immobilier en centre-ville de plus en plus cher pour un taux de profit en régression du fait de l'évolution modérée de la consommation par rapport à la contruction de surface commerciale. "Les commerçants paient des locaux commerciaux plus chers et moins profitables", résume Procos.

Autre élément important : l'afflux de nouveaux habitants dans le périurbain et l'étalement progressif des villes depuis une quinzaine d'années. "La population de la deuxième couronne croît plus rapidement que les autres. Et c'est aussi dans cette seconde couronne que s'ouvre désormais la majorité des nouvelles surfaces commerciales en France." Les centres relégués sont ceux des villes qui tirent la plus grande partie de leurs revenus des transferts publics : retraités, fonctionnaires, chômage, minimas sociaux…

A des villes comme Carcassonne, Guéret, Nevers ou Vierzon sont venues se rajouter depuis une quinzaine d'années Alençon, Autun, Bourges, Calais, Forbach, Orange, Sarreguemines ou encore Saint-Quentin-en-Picardie. Les territoires qui s'en sortent le mieux sont ceux qui tirent encore une part importante de leurs revenus des activités industrielles et agricoles - Angers, Beaunes, Nantes, etc. - ou touristiques, comme Biarritz, Saint-Malo, La Rochelle ou Aix-en-Provence. Vers une délégation du droit de préemption

Face à cette situation, les élus locaux – qui ont ouvert les vannes à la construction de grandes surfaces en périphérie ces dernières décennies, souvent dans une concurrence mortifère entre eux – sont aujourd'hui "de plus en plus nombreux à se mobiliser pour enrayer le mitage des linéaires commerciaux de leur centre-ville", observe Procos. Au-delà des leviers classiques de l'attractivité (transport, logement, sécurité, stationnement…), les élus disposent d'outils leur permettant de mieux suivre l'évolution du commerce sur leurs territoires. Ces atlas sont souvent mis en place par les chambres consulaires, comme à Brest ou Cherbourg, ou par les agences d'urbanisme, notamment à Lorient. A Mulhouse - cas d'école où la construction du tramway avait fait fuir les clients vers la périphérie, entraînant la fermeture de nombreux magasins – une plateforme de mise en relation entre les bailleurs et les commerçants a été créée...

Certaines collectivités ont par ailleurs su faire bon usage du droit de préemption pourtant jusqu'ici compliqué à mettre en œuvre et onéreux pour les petites communes. A partir de 2012, Epernay s'est ainsi lancée dans une politique de reconquête de son hyper-centre en mettant en place un "comité stratégique"…

Enfin, ultime recours pour les maires : l'application d'une taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du Code général des impôts. Il s'agit d'une taxe sur les locaux commerciaux inoccupés pendant au moins deux ans. Elle est mise en place soit par la commune soit par l'intercommunalité. Alençon, Calais ou la Roche-sur-Yon l'appliquent…

Mais attention, précise Procos, il s'agit d'un "dernier recours, car il explose la collectivité au risque de décourager l'investissement immobilier sur son centre-ville et paradoxalement, de précipiter le phénomène contre lequel il propose de lutter". Enfin, les élus auront bientôt une nouvelle corde à leur arc : le contrat de revitalisation commerciale. Prévu par la loi Artisanat, Commerce et TPE du 18 juin 2014, ce contrat aurait dû faire l'objet d'un décret courant juin comme l'avait annoncé l'ancienne secrétaire d'Etat au Commerce Carole Delga, le mois dernier, peu avant de quitter le gouvernement. Ce contrat destiné aux villes moyennes sinistrées soit du fait de la disparition des commerces, soit par le développement de monoactivités sera expérimenté pendant cinq ans. Il permettra aux maires de déléguer leur droit de préemption à des sociétés d'économie mixte ou à leur intercommunalité afin de constituer des réserves foncières et ce à moindre coût pour eux.

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9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 18:55

Le décret fixe les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Aucune entreprise ni aucun particulier ne pourra plus s'approprier le nom d'une commune.

Références

Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en précisant les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

En effet, l’article L. 712-2-1. du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute collectivité territoriale o peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.

Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 organise en outre les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation.

Enfin, il prévoit les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d’une indication géographique.

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8 juin 2015 1 08 /06 /juin /2015 18:54

Une note d’information de la Direction générale des collectivités locales explicite les dispositions de la loi n°2015-366 visant à faciliter l’exercice des mandats des élus locaux. Elle distingue notamment les dispositions qui sont d’application immédiate. Elle précise également l’applicabilité de ces dispositions en outre-mer.

A lire attentivement par tous les citoyens.

http://collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_loi310315_statutelu%281%29.pdf

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7 juin 2015 7 07 /06 /juin /2015 17:54

Prenons garde à ne pas confondre les rôles et les missions: communes et intercommunalités ne sont pas interchangeables. Chacune a son utilité et sa raison d'être. Assurer leur complémentarité est un art difficile qui exige subtilité et vision. Pour avoir manqué de l'un et de l'autre, le gouvernement est en train de créer les conditions d'une instabilité institutionnelle sans précédent.

Le gouvernement est en train de créer les conditions d'une instabilité institutionnelle sans précédent.

Heureusement que le Sénat, en adoptant en début de semaine en seconde lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), a rétabli un peu d'équilibre et de sérénité.

Certes, l'architecture globale de la réforme territoriale reste la même: confuse et incertaine. Pour autant la majorité sénatoriale est parvenue à faire évoluer le texte sur au moins un point essentiel: la préservation du rôle des communes.

Depuis trois ans en effet, l'État a engagé une offensive minutieuse et systématique contre les collectivités de proximité, celles qui ont pourtant fait leur preuve: après les départements, sauvés in extremis en début d'année grâce à la mobilisation des élus locaux, ce sont désormais les communes qui sont dans le viseur de l'Elysée et de Matignon.

Sous prétexte de moderniser l'action publique, le gouvernement n'a eu de cesse de les marginaliser pour imposer de manière unilatérale sa vision de l'intercommunalité, comme nouvel échelon de base de la vie locale. C'est une erreur d'appréciation fondamentale, révélatrice d'un état d'esprit faussement moderne et d'une méconnaissance profonde des réalités territoriales.

Car les communes sont, et demeureront, l'échelon de proximité par excellence, dont nos concitoyens ont plus que jamais besoin.C'est en effet dans la commune que se tissent les liens de solidarité et de fraternité sans lesquels nous ne pouvons faire société. Et c'est dans la commune que se construit le vivre-ensemble, dont nous mesurons chaque jour l'importance fondatrice pour la République et la Nation.

Les communes sont, et demeureront, l'échelon de proximité par excellence, dont nos concitoyens ont plus que jamais besoin.

En ces temps de crises et d'incertitudes, les maires de France sont ainsi au contact quotidien de la population et sont les mieux placés pour répondre aux préoccupations concrètes des citoyens, des familles, des entreprises et des associations. Leurs actions semblent d'ailleurs porter leurs fruits et sont généralement plébiscitées: ce n'est sans doute pas un hasard si la figure du maire est l'une des dernières à conserver la pleine confiance d'une majorité de Français.

Les tentatives gouvernementales visant à déstabiliser l'échelon communal sont donc au mieux condamnées à l'inefficacité, au pire vouées à l'échec.

Les intercommunalités ne seront utiles et leur action pertinente que si elles s'appuient sur la légitimité et l'identité des communes dont elles ne sont que l'émanation.

Les intercommunalités ne seront utiles et leur action pertinente que si elles s'appuient sur la légitimité et l'identité des communes dont elles ne sont que l'émanation. Elles doivent rester fidèles à leur raison d'être, c'est-à-dire agir systématiquement -mais uniquement- dans les champs de compétences qui transcendent les intérêts communaux, pour garantir la cohérence et l'efficience de l'action publique sur nos territoires.

Le législateur ne doit pas oublier ce principe fondamental: l'intercommunalité doit demeurer un échelon de projet, de mutualisation et de dialogue. Elle ne doit pas se substituer aux communes dans leurs actions de proximité et de lien avec les habitants.

Souhaitons que le gouvernement fasse sienne la sagesse de la Haute Assemblée et qu'il ne tente pas de remettre en cause l'équilibre du texte qui vient d'être adopté.

Il est temps que le bon sens l'emporte sur les illusions technocratiques!

Grégoire de Lasteyrie est Maire de Palaiseau et Président délégué de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay.
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2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 15:30

Indemnité des maires et dotation de l’élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants.

La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.

Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants…… j’aimerais savoir ce qu’il est prévu pour le financement de la mesure concernant l’indemnité des maires qui ne peut être inférieure au minimum prévu (17 %) ?

La dotation de l’élu local sera-t-elle revalorisée en conséquence ?

L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l’indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En d’autres termes, cette loi impose désormais que l’indemnité des maires des communes soit égale à ce qui constituait jusqu’alors le taux maximal prévu par la loi. L’article 18 de la loi, issu d’un amendement de Philippe Doucet voté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, a prévu, en outre, de fixer au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des dispositions financières relatives aux membres des conseils municipaux et des conseils départementaux.

Au niveau maximal

L’article 3 précité est donc concerné par cette entrée en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui implique qu’à compter de cette date, l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants devra être égale au niveau maximal résultant de l’application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité.

Dans les communes où cette indemnité était jusqu’alors inférieure à ce montant maximal, l’entrée en vigueur de cette loi se traduira donc nécessairement par une augmentation des dépenses de la commune et pourra éventuellement conduire à un dépassement de l’enveloppe globale répartie antérieurement entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Mise en conformité des systèmes

Cependant, ni la loi, ni les travaux parlementaires ne nous renseignent sur d’éventuelles compensations envisagées, sur une dotation exceptionnelle de l’Etat ou sur une revalorisation de la dotation « élu local ». L’exposé des motifs sur l’amendement de Philippe Doucet décidant d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 indique uniquement que « cette date devrait permettre de prévoir un temps suffisant pour que les systèmes d’information et de gestion comptable puissent être mis en conformité avec les dispositions du présent texte ».

Aucune annonce complémentaire n’a été formalisée. A ce stade, il ne peut donc être déterminé si la mesure fera l’objet d’une compensation étatique ou s’il appartiendra aux communes d’adapter leur budget en conséquence et/ou de réviser le montant des indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués.

Et pour la COMPA ?

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis a plusieurs communes de moins de 1 000 habitants. Cet article les concerne en priorité.

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18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 12:49

La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée ce matin au Journal officiel. Le texte avait été défintivement adopté le 4 mars dernier par le Parlement.

Les dotations ne baissent pas

La nouvelle loi améliore le statut de la commune nouvelle, créé par la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Mesure phare du texte, un pacte financier vise à impulser en début de mandat les projets de commune nouvelle. Ce pacte permettra aux collectivités créées avant le 1er janvier 2016 au plus tard de ne pas subir la baisse des dotations de l’Etat. Ainsi, pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, la DGF sera stabilisée pendant trois ans. Pour les communes comprises entre 1000 et 10 000 habitants, une bonification de 5% de la DGF sera appliquée. Pour bénéficier de ces avantages financiers, les projets de communes nouvelles devront être sur pied au plus tard à l’automne.

 Pas de changement chez les élus
La loi instaure par ailleurs une période transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, pendant laquelle l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques pourront siéger au sein de la nouvelle assemblée délibérante. Le texte prévoit aussi que, jusqu’en 2026, le nombre de conseillers sera calculé en fonction de la strate de population immédiatement supérieure. La nouvelle loi va aussi permettre aux maires des communes déléguées d’être automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle.

link loi sur les communes nouvelles.

 

Et pour Mésanger ?

Qu'en est-il pour Mésanger ? Pour bénéficier du maintien des dotations cela semble un peu tard (avant le 1er janvier 2016), donc prenons notre temps, réfléchissons, posons la question : quel est l'intérêt des mésangéens ?

 

L'intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers et/ou personnels. Nous savons que certains élus de la majorité sont favorables à un rapprochement avec Ancenis et Saint-Géréon. Pour notre part, nous attendons des renseignements complémentaires, la mutualisation de certains services ne doit pas être le facteur déterminant pour choisir. Il y a d'autres questions comme les écoles, les associations, les transports, les services publics, les services à la population, .... Tout cela doit être réfléchi et pas précipité. L'attrait de l'argent, maintien des dotations, ne peut pas être seul déterminant pour se précipiter.

 

Il peut être envisagé un contre poids au regroupement Ancenis-Saint-géréon car elles représentent à elles deux environ 20% de la population des 29 communes de la Compa et avec Mésanger cela fait presque 30%. Est-ce raisonnable de créer ce bloc qui détienndrait le "pouvoir" à la Compa ? Nous nous interrogeons.

Pour l'instant il n'y a aucun débat au conseil municipal mais il y a des rencontres entre certains maires. Va-t-on nous présenter un dossier déjà finalisé que nous serons obligé de voter ? Cela ne nous convient pas.

 

Nous demandons un débat ouvert à la population qui doit donner son avis. Les élus déciderons bien sûr mais avec tous les élements en main.

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